La «loi pêche» (Code rural) et l'introduction des espèces piscicoles

The «fisheries law» ( French Rural Code) and the introduction of fish species

Ministère de l'Environnement (Direction de l'eau) - Conseil Supérieur de la Pêche, 134 avenue de Malakoff, 75116 Paris, France.

Résumé

Les introductions d'espèces piscicoles non représentées et/ou susceptibles de créer des déséquilibres biologiques se développent, ici ou là, pour des considérations halieutiques ou accessoirement scientifiques, ou tout simplement pour se débarrasser de spécimens devenus encombrants. Face à ce phénomène, le droit de la pêche continentale n'offre qu'une réponse partielle qui n'est pas suffisante, à ce jour, pour assurer son contrôle. Ainsi, le chapitre II du titre troisième (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) du livre II (nouveau) du Code rural organise le contrôle des peuplements (section IV) : articles L.232-10 à L.232-12, R.*232-3 à R.*232-25 du Code rural. Ce dispositif comporte un ensemble d'interdictions assorties, le cas échéant, d'autorisations : - interdiction d'introduire dans les eaux libres et les piscicultures, et de transporter sans autorisation, des poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; - interdiction d'introduire sans autorisation des espèces de poissons qui ne sont pas officiellement représentées dans les eaux douces nationales ; - interdiction d'introduire, dans les eaux classées en 1ère catégorie piscicole, des poissons des espèces carnassières (brochet, perche, sandre et black-bass) ; - interdiction d'introduire dans les eaux libres, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements agréés. Cette législation est perfectible en tant qu'elle suscite des difficultés d'application : la notion d'introduction n'est pas explicitée par les textes et doit être distinguée de l'emploi d'appâts vifs ou de la remise à l'eau ; le transport des espèces non représentées - autres que celles qui sont de nature à créer des déséquilibres biologiques - n'est pas soumis à autorisation et s'effectue donc librement ; le système de listes d'espèces présente une certaine rigidité et ne permet pas de prévenir certaines introductions intempestives.

Abstract

The introduction of allochthonous fish species and/or species liable to cause biological disequilibrium is developing, here and there, for scientific or halieutic reasons, or simply to get rid of unwanted specimens. The law only provides a partial solution to fight this development but, to date, is not able to check it. Thus, Chapter II of the third heading of volume II (new volume) of the Rural Code enforces the control of communities (section IV) : from article L.232-10 to article L.232-12, from R.*232-3 to R.*232-25 of the Rural Code (part concerning freshwater fisheries and the management of fish resources). It includes a series of bans with possible authorizations : - a ban on introducing, into open waters and fishfarms, fishes that may cause biological disequilibrium and a ban on the transport of the same species without permission ; - a ban on introducing without permission fish species that are not legally registered in the national freshwaters ; - a ban on introducing carnivorous fish species (such as pike, perch, pikeperch and black-bass) into first-category waters ; - a ban on introducing into open waters for restocking fishes that do not come from authorized establishments. This law could be greatly improved as its enforcement proves difficult in some cases : the notion of introduction is not clear enough ; it must be distinguished from the use of baits or the release into the water of specimens caught on the spot ; the transport of allochthonous species other than those that are liable to cause biological disequilibrium is not subject to authorization and, therefore, may be carried out freely ; the species list system is somewhat rigid and does not prevent untimely introductions or tranfers.