Le statut juridique en droit interne des espèces animales liées aux milieux aquatiques continentaux métropolitains

Legal status of animal species linked to continental French (Guyane excluded) aquatic environments in domestic law

Ministère de l'Environnement - Direction de la Nature et des Paysages, 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, France.

Résumé

La loi «Barnier» (n° 95-101 du 2 février 1995), relative au renforcement de la protection de l'Environnement, a introduit dans le code rural deux articles (L.211-3 et L.211-4) qui traitent de l'introduction d'espèces dans le milieu naturel. Ces nouveaux articles prennent place dans un cadre préexistant constitué par l'ensemble des régimes juridiques dont relèvent, en France, de très nombreuses espèces de la faune sauvage. Les introductions d'espèces étant un phénomène ancien, il est intéressant d'examiner la structure de ce dispositif et d'en profiter pour repérer à quelles places il avait, jusque-là, intégré des espèces qui, pour avoir été introduites en France avant la loi «Barnier», n'en étaient pas pour autant dénuées de statut juridique. A grands traits, on peut proposer de reconnaître quatre grandes catégories de listes d'espèces de faune sauvage : la faune protégée, les gibiers, les animaux de pêche, et enfin les espèces relevant de classifications agricoles. La faune protégée comprend non seulement ce qu'il est convenu d'appeler les «espèces protégées» (celles qui figurent sur des listes prises au titre des articles L.211-1 et L.211-2 du code rural), mais aussi d'autres espèces figurant sur des listes prises au titre de l'article L.212-1 de ce code (en particulier, celles des annexes de la convention de Washington et du règlement (CEE) N° 3626/82 du conseil du 3 décembre 1982, modifié, relatif à son application dans la Communauté). Le gibier comprend notamment trois ensembles, qui s'emboîtent comme des poupées russes : le gibier au sens de la jurisprudence (le plus vaste), les espèces dont la chasse est autorisée, et enfin celles d'entre elles qui sont susceptibles d'être classées «nuisibles» par les préfets. A noter que ces deux derniers ensembles sont définis par la voie réglementaire. Les animaux de pêche, au sens large (qui regroupent des crustacés et des grenouilles avec les poissons et les agnathes), font l'objet de listes diverses : espèces représentées dans les eaux douces soumises à la législation sur la pêche ; espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; espèces citées au 3° de l'article L.232-10 du code rural ; espèces non représentées, mais figurant sur la liste ministérielle de celles dont l'introduction peut être autorisée en vertu d'un arrêté préfectoral pris au titre de l'article R.*232-8 du code rural ; autres espèces non représentées, mais d'introduction autorisée en vertu d'une décision ministérielle prise au titre de l'article R.*232-9 du code rural. Les classifications agricoles interviennent aussi, dans la mesure où l'article 342 du code rural prévoit l'établissement d'une liste d'«organismes nuisibles» aux végétaux ou aux produits végétaux, différente de celle - évoquée plus haut - qui concerne exclusivement certaines espèces de gibiers. Il est également utile d'examiner quelques catégories remarquables d'espèces qui ne figurent pas sur ces listes. Ainsi : les espèces visées par des listes négatives ; certaines espèces omises sur des listes positives ; différents cas particuliers de mammifères ; certaines espèces d'animaux d'ornement ou d'aquariophilie... On conclut par l'examen des possibilités d'appartenance d'une même espèce à différentes catégories juridiques, et par l'examen du poids relatif que prennent respectivement espèces indigènes et espèces introduites dans ces catégories.

Abstract

The "Barnier Law" (95-101 of 2 February 1995), the general objective of which was the reinforcement of the protection of the environment, inserted two new sections (L.211-3 and L.211-4) dealing with the introduction of species into the natural environment in the French Rural Code. These sections are new parts of the comprehensive set of existing legal regulations that concern a number of wild species in France. Species introduction being an ancient practice, it seemed interesting to review the criteria used for classifying the various legal statutes and determining those applied to certain species that had been introduced into France before the "Barnier Law". In general terms, one may propose four categories for use when listing species of wild animals. These are : protected fauna, game, aquatic species, and the species listed in agricultural categories. The protected fauna comprises not only those species normally defined as "protected species" (as those listed in art. L.211-1 and L.211-2 of the Rural Code), but also those listed in art. L.212-1 of the same Code (in particular those listed in the Washington Convention Appendixes, and in the European Council ruling N° 3626/82 of 3 December 1982, as amended, for implementation in the European Community). Game includes three categories that fit into each other like Russian dolls : game as in statute-law (the widest category), species for which hunting is allowed, and finally, those liable to be listed as "vermin" by the "Préfets". It should be noted that the last two categories are defined by regulations. Aquatic species lato sensu (including crustaceans and frogs, together with fish and Agnatha) are listed in various documents : freshwaters species subject to fishing laws ; species liable to cause biological imbalance ; species listed in the paragraph 3 of the art. L.232-10 of the Rural Code ; non resident species entered in the Ministry's list and whose introduction can be authorised by Prefectorial Decree according to art. R.*232-8 of the Rural Code ; and other non resident species whose introduction can be authorised by ministerial decision according to art. R.*232-9 of the Rural Code. Species listed in agricultural categories are also concerned since art. 342 of the Rural Code provides for drawing up a list of "organisms harmful" to plants or plant products, which is different from the list mentioned above which only deals with certain game species. To be complete, this review also considers some remarkable species categories that are not on these lists, such as : species referred to on negative lists ; certain species omitted in positive lists ; special cases concerning mammals ; some ornamental or aquarium species. Finally, we examine the possible belonging of one species to various legal categories and the importance of native and introduced species in these categories.